Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel


Description de la lettre :

La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération.


Paris, le 17 octobre 2017.

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifiée, je vous demande par la présente une mise en disponibilité.

Cette demande est motivée afin de mener à bien mon projet de création d’entreprise de service internet.

Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de 2 ans.

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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