Demandez la délivrance de votre certificat de travail


Description de la lettre :

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception


Paris, le 24 septembre 2017.

Mon certificat de travail

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-16 du code du travail, je vous demande de me faire parvenir mon certificat de travail.

Le contrat de travail qui me liait à votre entreprise est résilité depuis maintenant presque deux mois, et vous n'avez toujours pas rempli vos obligations.

Je vous rappelle que la remise du certificat de travail fait partie de vos responsabilités, et que son défaut d'exécution est sanctionné pénalement.

Par la présente, je suis donc contraint de vous mettre en demeure de me le faire parvenir dans le délai de huit jours.

A défaut, je saisirais le Conseil des Prud'hommes et je demanderais, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Madamen Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

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