Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai


Description de la lettre :

Vous souhaitez mettre un terme au CDD d'un de vos salariés durant la période d'essai.


Paris, le 25 novembre 2017.

Objet : Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai

Monsieur,

Le contrat à durée déterminée qui nous lie prévoit une période d'essai se terminant le ......................

Cet essai ne nous a malheureusement pas paru concluant. En conséquence, nous avons le regret de vous informer que nous mettons, par la présente, un terme à votre contrat à compter du .........................

[Si la période d'essai du contrat CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas des contrats CDD d'au moins 8 semaines)]:  Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-25 du Code du Travail, un délai de prévenance de [24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois] sera respecté. Votre dernier jour de travail sera donc le .......

Vous percevrez votre salaire jusqu'à cette date, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, due dès la première heure. En revanche, et conformément à l'article L. 1242-11 du Code du Travail, vous ne percevrez aucune indemnité de fin de contrat.

Vous recevrez prochainement votre bulletin de salaire, votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail, votre BIAF et votre attestation Pôle Emploi.

Veuillez agréer, M..........................., l'expression de nos salutations distinguées,

A ......................., le ........................... Signatures Pour l'entreprise, M. ..........             Le salarié                    (signature précédée de la mention manuscrite: "Bien reçu en main propre ce jour")

Notre modèle de lettre « Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Rupture de votre contrat à durée déterminée pendant la période d'essai »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot