Notification du choix du régime de TVA par une société


Description de la lettre :

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales. Vous contactez le fisc pour faire état de votre choix de régime de TVA.

Le choix du régime de TVA peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Paris, le 22 septembre 2017.

Objet : Notification de choix de régime de TVA - Société [nom de la société]

Madame, Monsieur,

La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal] .

Par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal], à compter du [date].

Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Notre modèle de lettre « Notification du choix du régime de TVA par une société » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Notification du choix du régime de TVA par une société »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot