Demande de délai de paiement à l'URSSAF


Description de la lettre :

Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).


Paris, le 22 septembre 2017.

Objet : Demande de sursis à poursuite

Madame, Monsieur,

Le 15 Avril 2007, nous devions vous régler nos cotisations sociales du dernier trimestre 2006, soit la somme de 1810 €.

Nous nous engageons à vous régler dès à présent la part « salarié » des cotisations.

Etant actuellement confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir accepter un sursis de poursuite pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et majorations de retard (R 243-21 du code de la sécurité sociale). Nous vous proposons donc l’échéancier suivant :

règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Avril 2007.

règlement de 905 € (trois cent cinq euros), le 1 er Mai 2007.

Par la présente, je sollicite votre bienveillante compréhension afin de nous accorder cette facilité de paiement et ceci à titre exceptionnel.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Notre modèle de lettre « Demande de délai de paiement à l'URSSAF » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de délai de paiement à l'URSSAF »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot