Caution solidaire d'une personne physique non commerçante


Description de la lettre :

Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel.

Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où celui-ci ne parviendrait pas à payer lui-même (art. 2288 du Code civil). Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur.

Paris, le 20 septembre 2017.

Objet : engagement de caution solidaire

Madame, Monsieur,

Aux termes du présent engagement, je soussigné(e) [Nom & Prénom], né(e) le [x], à [x], [profession], [marié(e) à … / veuf / veuve / pacsé(e) / célibataire], demeurant à [adresse], déclare me porter caution solidaire de [Nom & Prénom], né(e) le [x], à [x], pour toutes les sommes que [cette dernière/ce dernier] pourrait devoir au titre de son emprunt, en date du [x], à [Nom & Prénom], demeurant à [adresse] son créancier.

J'atteste avoir pris connaissance du contenu du prêt dont une copie m'a été remise, notamment du montant du remboursement mensuel de [montant en chiffres et en lettres] euros, pour un montant total de [montant en chiffres et en lettres] euros.

Le présent engagement étant un engagement en qualité de caution solidaire, je reconnais m'engager avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion et j'atteste avoir pleine connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte, laquelle m'engage à rembourser au créancier, sur mes revenus et biens personnels, les sommes dues par le locataire pour le cas où il serait défaillant.

En renonçant au bénéfice de discussion et en m'obligeant solidairement avec [Nom & Prénom], je m'engage à rembourser le créancier de la totalité de la dette sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le débiteur.

Cet engagement est consenti pour une durée [de ... : indiquez la durée de votre engagement / indéterminée].

Le présent engagement de caution étant défini, il garantit la somme susvisée de ________________________________________ [montant en chiffres et en lettres écrit de la main de la caution] euros et s'étend aux accessoires de la dette dont les frais, intérêts et pénalités de retard dans la limite de ________________________________________ [montant en chiffres et en lettres écrit de la main de la caution].

Etabli le [date], à [lieu]. [Signature de la caution]

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