Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère


Description de la lettre :

Vous pensez être victime d'une publicité mensongère et vous voulez demander une indemnisation. Vous pouvez utiliser cette lettre pour demander cette indemnisation.

La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

Paris, le 23 septembre 2017.

Objet : Publicité Mensongère

Madame, Monsieur,

Le 1 Mars 2007, j’ai réservé dans votre agence un voyage pour la Guadeloupe s’effectuant du 8 Mars au 20 Mars 2007 (Référence dossier N°1204135) à l’hôtel 5* « Soleil des îles ».

Le descriptif de ce séjour annonçait une climatisation dans chaque chambre, une piscine intérieure et 2 excursions incluses dans le prix.

C’est avec une désagréable surprise que nous avons pris possessions de notre chambre sans climatisation. La piscine intérieure était évidement en travaux durant la durée du séjour et les 2 excursions promises en suppléments…

En conséquence, je vous demande de me verser la somme de 600 € en réparation des préjudices subis.

Sans réponse de vos services, je serai contraint de saisir la DDCCRF et le procureur de la république pour publicité mensongère.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Notre modèle de lettre « Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande d'indemnisation pour publicité mensongère »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot