Réclamation collective sur le réseau de lignes téléphoniques fixes


Description de la lettre :

Vous devez envoyer cette réclamation collective en recommandé avec accusé de réception. Pensez à bien préciser les numéros d'abonnment concernés par ce problème.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 24 août 2017.
Réclamation collective
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de faire intervenir un technicien pour la réparation et l'entretien du réseau qui a permis l'ouverture de nos lignes téléphoniques.
En effet, dans notre hameau de [nom et adresse], nous sommes nombreux à rencontrer le même problème : il y a toujours des parasites sur le réseau ce qui rend impossible une utilisation normale de notre ligne téléphonique. Nos interlocuteurs ont du mal à nous comprendre, il est très difficile de téléphoner et, dès qu'il y a des intempéries, la ligne cesse de fonctionner.
Pourtant, votre responsabilité est engagée par les conditions générales de vente du contrat (article 12) : « France Télécom est responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du réseau et du service téléphonique jusqu'au point de terminaison ».
En ce sens, nous vous rappelons que vous avez une obligation de résultat et que nous devons pouvoir bénéficier d'un service de qualité en contrepartie du paiement de notre abonnement.
Par conséquent, nous vous demandons une réponse effective dans le délai de un mois, faute de quoi nous serons contraints de saisir le Médiateur des communications téléphoniques.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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