Constitution d'une sûreté pour une prestation compensatoire


Description de la lettre :

Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire.

Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer une sûreté pour garantir le paiement de ladite prestation si celle-ci n'est pas payée immédiatement.

Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : demande de requête en vue d'obtenir la constitution d'une garantie pour le paiement de ma prestation compensatoire

Maître,

Je suis conduit(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales qui va statuer sur ma procédure de divorce pour qu'il oblige [mon conjoint / ma conjointe] à constituer une sûreté garantissant le paiement de la prestation compensatoire. En effet, il convient de rappeler que [mon conjoint / ma conjointe] a commis les fautes suivantes :

Au choix selon le cas : il m'a trompé à de nombreuses reprises, il a détourné des fonds qui appartenaient à notre communauté, il s'est rendu coupable d'actes de violence envers moi-même, il a commis des attouchements sexuels sur nos enfants, il a fait subir des mauvais traitements à nos enfants, il s'est montré négligent dans le paiement des dettes de notre ménage et j'ai été obligé de payer ces dettes.

Ces faits démontrent qu'il n'est pas digne de confiance et que la constitution d'une garantie de paiement de la prestation compensatoire que je réclame est indispensable.

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent ces faits.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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