Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant


Description de la lettre :

Suite à un divorce, vous contactez le juge aux affaires familiales pour obtenir un référé pour une demande de modification des droits d'hébergements d'un enfant.

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle de votre ex-femme.

Paris, le 26 septembre 2017.

Demande de modification des droits de visite et d’hébergement

Madame, Monsieur,

Je, soussigné [nom et prénom], sollicite une modification des droits de visite et d’hébergement que j’exerce pour ma fille [nom et prénom].

Le jugement du divorce du [date], rendu par le tribunal de grande instance de [ville], m’avait reconnu les droits suivants : [fréquence et conditions de vos droits].

A ce jour, ma situation a changé et les modalités d’exercice de mes droits sont désormais inadaptés. En effet, suite à des problèmes avec mon ex-femme tels que [énumérer les problèmes], ma fille a été contrainte de venir vivre à mon domicile. Je dois à présent l’inscrire dans un nouveau lycée, faire des démarches concernant les allocations familiales….ce qui m’est impossible sans décision judiciaire clarifiant cet état de fait.

Je souhaiterais donc que vous interveniez pour que mon droit de visite et d’hébergement s’exerce désormais de la façon suivante : [modalités que vous demandez]

Vous trouverez ci-joint une copie du jugement de divorce, ainsi que différents justificatifs attestant de cette nouvelle situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Notre modèle de lettre « Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot