Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial


Description de la lettre :

Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.


Paris, le 26 septembre 2017.

Recommandé avec AR

Objet : recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial

Madame, Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Étant régulièrement installé(e) en France depuis le [date de votre entrée en France], j'ai demandé à la préfecture de mon département de résidence le bénéfice du regroupement familial pour pouvoir faire venir mon [époux/épouse] [ainsi que mes enfants mineurs].

Bien entendu, j'ai joint à ma demande les pièces suivantes : copie du titre m'autorisant à séjourner en France, documents justifiant l'origine et le montant de mes ressources, titre d'occupation de mon logement actuel (ce document atteste que ce logement me permettra d'accueillir la famille dans de bonnes conditions), documents attestant l'état civil complet de mon [époux/épouse] [et de mes enfants mineurs], traductions de ces documents effectuées par un traducteur agréé par les autorités françaises.

Malheureusement, la préfecture a refusé de donner une suite favorable à ma demande et je ne comprends pas quel est le fondement de sa position. Je suis donc conduit(e) à engager un recours pour excès de pouvoir devant votre juridiction et à vous demander d'annuler cette décision de refus.

Je vous adresse ci-joint des copies de cette décision et des pièces visées ci-dessus. Bien entendu, je me tiens à disposition de votre tribunal pour répondre à toute convocation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

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