Modèles de lettres pour gérer un litige

Modèles et exemples de lettres pour Litige

Lettres Litige

Lettres gratuites pour la gestion d'un litige en matière de consommation (Supplément facturé, retard, indemnisation, conciliation, réclamation ...)
Modèles gratuits de lettres de litige en consommation. Réclamation concernant des ventes, demandez des indemnisations ou des remboursements.
Nous vous proposons actuellement 46 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Litige

Modèles de lettres Litige :

Modele de lettre
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.
Modele de lettre
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.
Modele de lettre
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
Modele de lettre
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modele de lettre
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dans un tel cas, l'envoi d'un courrier sans équivoque s'impose.
Modele de lettre
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente
Modele de lettre
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
Modele de lettre
Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement suite à ce vice caché.
Modele de lettre
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Modele de lettre
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modele de lettre
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modele de lettre
Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le drot de vous adresser une facture pour des travaux
Modele de lettre
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard
Modele de lettre
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventue
Modele de lettre
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modele de lettre
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Modele de lettre
Lettre de rappel commande non recue. La commande que vous avez effectuée n'a toujours pas été livrée. Vous rédigez ce courrier de rappel.
Modele de lettre
Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone. Le montant de votre facture de téléphone vous semble démesuré, vous rédigez ce courrier afin d'informer l'opérateur téléphonique de votre désaccord con
Modele de lettre
Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel. Vous avez séjourné dans un hôtel et la prestation n'était pas conforme à vos attentes, vous expliquez votre mécontentement.
Modele de lettre
Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.
Modele de lettre
Vous avez confié votre voiture à un garagiste afin d'effectuer des réparations et votre voiture continue à dysfonctionner. Rédigez cette lettre pour demander les réparations nécessaires.
Modele de lettre
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivants la dat
Modele de lettre
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au responsable de l'agence.
Modele de lettre
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modele de lettre
Modèles gratuit de lettre à votre banquier pour lui signifiez un prélèvement bancaire abusif. Télécharger cette lettre d'opposition à un prélèvement.
Modele de lettre
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez, vous pouvez contester cette donation.
Modele de lettre
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement.
Modele de lettre
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nationale et internationale.
Modele de lettre
Vous avez déposé un vêtement au pressing et le professionnel vous apprend que le vêtement a été dégradé. Vous demandez une indemnisation au pressing.
Modele de lettre
Pour être valable, cette lettre doit être adressée dans les 3 jours francs qui suivent la livraison. L'envoi doit se faire en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Modele de lettre
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité.
Modele de lettre
En cas de pannes répétitives ou de mauvais fonctionnement après réparation, votre garagiste doit remettre l'élément défectueux en état et à ses frais.
Modele de lettre
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la maison de retraite où vous avez placé votre père.
Modele de lettre
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la conformité du produit avant de l'accepter et refusez la livraison s'il ne corr
Modele de lettre
Si possible, joignez à cette lettre la photocopie du ticket de dépôt et de la facture d'achat du manteau
Modele de lettre
Précision : la lettre doit être envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour prouver que vous avez bien effectué cette démarche. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs
Modele de lettre
Vous venez de recevoir la livraison d'une commande et le produite réceptionné est défectueux. Vous envoyer cette lettre gratuite pour recevoir le produit correspondant à votre commande.
Modele de lettre
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.
Modele de lettre
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise.
Modele de lettre
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement
Modele de lettre
Dans de nombreux contrats, il existe encore des clauses abusives que vous pouvez dénoncer pour éviter des facturations désormais illégales.
Modele de lettre
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
Modele de lettre
Dans le mois qui précède votre séjour, l'agence de voyages n'a plus le droit de majorer ces tarifs.
Modele de lettre
On vous a volé votre bagage dans un hôtel. L'hôtelier doit vous verser une indemnité. A envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modele de lettre
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité
Modele de lettre
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas d

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