Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé


Description de la lettre :

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception


Paris, le 25 septembre 2017.

Contestation d’un envoi forcé

Madame, Monsieur,

Vous m’avez adressé à ma grande surprise, en date du [date], un CD de musique relaxante.

Dans ce colis, il y avait une facture m’indiquant la somme à régler pour cet « achat » qui n’en est pas un.

Dans la mesure où je n’ai jamais rien commandé chez vous, vous comprendrez que je ne donne pas suite à votre demande de paiement.

Je vous rappelle que l’article R 635-2 du Code Pénal sanctionne cette pratique, et que vous êtes passible d’une amende de 1500 euros (qui peut être portée à 3000 euros en cas de récidive).

Le cas échéant, si vous continuez à me demander le paiement de ce CD, je ne manquerais pas de porter plainte contre vous.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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