Livraison du véhicule retardée, réagissez


Description de la lettre :

Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivants la date prévue pour la livraison.


Paris, le 25 septembre 2017.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le 23 décembre 2006, je vous ai passé commande d’un véhicule de marque pigeot, modèle 561 TD, que vous deviez me livrer le 20 Février 2007.

Cette livraison n’ayant toujours pas eu lieu à ce jour, je vous mets en demeure de me livrer le véhicule commandé dans les 7 jours qui suivent la réception de ce courrier.

Sans réponse de votre part dans ces délais, je considèrerai notre contrat comme rompu, conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.

De plus, et en vertu de l’article 1610 de code civil, je vous demande la somme de 450 € de dommages-intérêts suite au retard de livraison ayant entrainé des fais de location de véhicule depuis le 20 février 2007.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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