Demande d'annulation d'un mariage


Description de la lettre :

Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du code civil.


Paris, le 12 décembre 2017.

Objet : demande d'action en vue de faire annuler un mariage

Maître,

Je suis amené(e) à vous demander d'engager une action en nullité du mariage conclu entre [nom et prénom de l'époux] et [nom et prénom de l'épouse] le [date du mariage] à [lieu du mariage], car

Au choix selon le cas : ce mariage a été contracté sans que l'un des époux y ait librement consenti [préciser les raisons amenant à penser qu'il n'y avait pas de réel consentement]. ce mariage a été contracté alors que l'un des époux était mineur. ce mariage a été contracté sans le consentement du conseil de famille d'un des époux qui se trouve [préciser si cet époux est sous tutelle ou sous curatelle]. ce mariage a été contracté sans que les parents d'un des époux y ait consenti alors que ce consentement était nécessaire. l'un des époux qui est de nationalité française n'était pas présents lors de la célébration. les époux ont entre eux un lien de parenté qui interdit le mariage. les époux ont entre un lien d'alliance qui interdit le mariage. le mariage n'a pas été célébré publiquement. le mariage n'a pas fait l'objet de la publication obligatoire alors qu'aucune dispense de publication n'avait été accordée.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires à prévoir pour cette procédure.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître l'expression de mes salutations distinguées.

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