Demande d'imposition commune suite à un PACS


Description de la lettre :

Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.


Paris, le 24 novembre 2017.

Objet : Demande d'imposition commune suite à un PACS

Madame, Monsieur,

Le 23 janvier 2014, j'ai conclu un pacte civile de solidarité (PACS) avec Monsieur Daniel LEGENDRE au Tribunal d'instance de RENNES (35000) et ceci conformément aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

En application de la législation en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je souhaiterais procéder à la déclaration commune de mes revenus avec mon partenaire.

Je vous serais donc gré de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation pour le calcul de mes impôts ainsi que pour celui de mon partenaire à compter du 15 juillet 2014

Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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