Demander la régularisation des charges


Description de la lettre :

Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.


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Paris, le 19 octobre 2017.

Objet : Demande de régularisation des charges

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier.

Cependant, je conteste l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain.

Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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