Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.


Description de la lettre :

Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.


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Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : notification de domiciliation provisoire de la SARL HD Associés.

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article 1er ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifiée par l'article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d'installer temporairement le siège de mon entreprise, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé 11, boulevard Richard WALLACE, 92800 PUTEAUX et ce à compter du 1 Avril 2008.

Je suis tout à fait informé de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.

Vous souhaitant bonne réception,

Veuillez agréer, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

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