Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation


Description de la lettre :

Vous tentez, sans succès, de fixer le montant d'un loyer de renouvellement avec votre locataire. Vous saisissez la commission départementale de conciliation.

Modèle de lettre gratuite pour saisir la commission départementale de conciliation pour fixer le loyer lors du renouvellement du bail. La commission doit être saisie par le bailleur (ou son représentant) au plus tôt quatre mois avant le terme du bail (loi du 6 juillet 1989, ancien article 17, depuis la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, article 17-1-11). Avant, la demande est irrecevable. La commission doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.

Kit de location garage et parking
Kit Location Garage
Kit de location meublée
Kit Location Meublée
Kit de location habitation vide
Kit Location Vide
Kit de location saisonnière
Kit Location Saisonnière

Paris, le 24 septembre 2017.

Objet : Fixation d'un loyer de renouvellement

Madame, Monsieur,

Suite à la proposition de renouvellement que j'ai adressée à mon locataire le 17 juin 2017 (voir copie jointe) et à défaut de réponse de sa part quatre mois avant le terme du bail (également joint à la présente), je vous saurai gré de bien vouloir convoquer les parties concernées dans les meilleurs délais.

Cordonnées du bailleur : jean Dupont, 13 rue de l'église 35000 RENNES.

Coordonnée du locataire : Annie Lefebre, 12 bld richard wallace 92800 PUTEAUX.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

PS : Contrat de location et proposition de renouvellement (incluant les références produites à l'appui de ma demande).

Notre modèle de lettre « Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de saisine de la commission départementale de conciliation »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot