Saisine du tribunal en cas de loyers impayés


Description de la lettre :

Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et si votre locataire n’a donné aucune suite à ce commandement dans un délai de deux mois.


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Paris, le 26 septembre 2017.

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Objet : assignation de mon locataire devant le tribunal

Monsieur le Président,

Le [date de signature du contrat de bail], j’ai accepté de louer un appartement situé au [adresse] à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] car cette personne me semblait solvable et digne de confiance. Malheureusement, ce locataire a cessé de payer son loyer et ses charges à partir du [échéance du premier loyer non payé]. Je lui ai adressé plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, mais [il/elle] n’a donné suite à aucune de mes démarches.

J’ai donc été obligé(e) de charger Maître [Nom de l’huissier], huissier de justice à [ville] de signifier un commandant de payer à mon locataire. Ce commandement de payer a été signifié le [date] et [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] n’a pas cru devoir y répondre.

Je suis donc obligé(e) de saisir votre tribunal pour faire condamner [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] à me payer les sommes qu’il me doit et qui atteignent un total de [x] €.

En outre, le contrat de bail contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers, je demande à votre tribunal de constater cette résiliation. En outre, aucune clause résolutoire n’étant incluse dans le contrat de bail, je demande à votre tribunal de prononcer la résiliation dudit contrat.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : copie du contrat de bail ; copie des lettres de relance que j’ai adressées à mon locataire ; copie de la mise en demeure que je lui ai fait parvenir ; copie du commandement de payer signifié par l’huissier.

En vous remerciant très sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

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