Modèle gratuit de congé au locataire pour motif légitime et sérieux


Description de la lettre :

Votre locataire ne paie pas régulièrement et à du retard sur le paiement de plusieurs mois de loyer. Vous décidez de lui donner congé pour motif légitime et sérieux.

Cet exemple de lettre gratuite pour donner congé à un locataire pour motif légitime et sérieux est à télécharger au format Word et PDF. Lorsque le motif est imputable au locataire, le congé est tiré du non-respect, par le locataire, de ses obligations, notamment celles mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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Paris, le 24 septembre 2017.

Objet : Congé pour motif légitime et sérieux

Monsieur,

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j'ai l'honneur de vous donner congé pour l'appartement situé au 32 place du centre à Guingamp (22200) que vous occupez en vertu d'un bail que nous avons signé le 1 novembre 2014.

Ce congé est motivé par le fait que vous n'avez pas réglé les loyers de janvier, février et mars 2017 intégralement et ceux des mois de novembre et décembre 2016 avec quinze jours de retard.

La présente vaut donc congé pour 31 octobre 2017, date de l'expiration de votre bail.

Dans l'attente de vos nouvelles afin que nous arrêtions une date pour dresser l'état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.

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