Réduction du préavis de départ liée au RSA


Description de la lettre :

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2003


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Paris, le 23 septembre 2017.

Préavis de départ et RSA

Madame, Monsieur,

J'ai reçu votre courrier dans lequel vous m'annoncez que vous refusez mon préavis réduit à un mois au motif que je bénéficie du RSA depuis déjà quelques temps.

Vous concluez votre courrier en me précisant que vous acceptez mon préavis mais qu'il sera de la durée légale de trois mois.

Tout d'abord, si j'ai attendu avant de vous donner congé, c'est simplement parce que j'espérais retrouver rapidement un emploi. Ensuite, je me permets de vous faire remarquer que vous proposez là une libre interprétation de règles de droit pourtant très claires.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du Code civil est suffisament explicite sur ce point et, d'ailleurs, la Cour de Cassation a d'ailleurs depuis entériné cette position, notamment dans son arrêt du 18 février 2003.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir reconsidérer la situation et de me fixer un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie qui interviendra au plus tard le [date].

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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