Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire


Description de la lettre :

Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.

Kit de location garage et parking
Kit Location Garage
Kit de location meublée
Kit Location Meublée
Kit de location habitation vide
Kit Location Vide
Kit de location saisonnière
Kit Location Saisonnière

Paris, le 25 septembre 2017.

Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire en faisant la demande.

N’ayant reçu aucune quittance de loyer depuis la signature du bail il y a trois mois, je vous prie de bien vouloir remédier à cet oubli.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Notre modèle de lettre « Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande de quittance de loyer au propriétaire »
RECHERCHER UNE LETTRE :
Rechercher un modèle de lettre parmi plus de 1500 lettres gratuites.
RECHERCHER UNE CITATION :
Rechercher une citation parmi plus de 17000 citations.
CONJUGUER UN VERBE :
Conjugaison d'un verbe parmi plus de 500 verbes conjugués.
Modèle lettre gratuit est noté 8.0/10 selon 5 avis clients Trustpilot