Envoyer un congé au locataire pour vente du logement


Description de la lettre :

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.


Kit de location garage et parking

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Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit de location meublée

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Kit de location complet pour louer un logement meublé à un particulier

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Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit de location saisonnière

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Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

Paris, le 19 septembre 2017.

Objet : Congé pour vente

Madame, Monsieur,

Par contrat signé le 26 Juin 2005, vous êtes locataire d’un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.

Cette location arrivant à échéance conformément au bail le 1er juillet 2008, je vous donne congé pour cette date.

Je vous annonce avoir décidé de vendre cet appartement, cette notification valant offre de vente à votre profit, veuillez trouver ci-dessous les modalités de cette vente :

- Prix principal de vente : 120.000 €

- Appartement 3 Pièces de 65m² sis 16 rue de la Gare 22000 SAINT BRIEUC.

Vous trouverez en annexe le texte intégral de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.

Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir dans les délais légaux, si vous souhaitez donner suite à cette offre.

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