Vous êtes pacsé et vous souhaitez obtenir la qualité d'ayant droit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de prestations sociales.En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre. Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

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Prénom NOM
Adresse
Code Postal Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 13/12/2019
Objet : demande de qualité d'ayant droit de mon partenaire pacsé pour le bénéfice des prestations sociales
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous rappeler que je vis maritalement avec [nom et prénom de votre partenaire pacsé] et que j'ai signé un PACS avec cette personne le [date de signature de votre PACS].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire en tant qu'ayant droit de cette personne pour que je puisse bénéficier des prestations sociales. À cet effet, je vous adresse ci-joint :
- une copie du PACS que nous avons signé,
- une attestation d'enregistrement de notre PACS par le tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal],
- le formulaire cerfa n° 14411°01 complété et signé.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM
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Vendredi 13 décembre 2019 | modele-lettre-gratuit.com