Demande de remboursement suite à un achat | Produit endommagé

L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre. Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

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Ville, le 07/12/2019

Objet : demande de remboursement pour produit endommagé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.

Le [date], j’ai été livré. Toutefois, mon produit est arrivé endommagé.

Aux termes de l’article 1614 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de délivrer le bien dans le même état qu’au jour de la vente.

N’ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m’accorder un remboursement de l’achat, soit la somme de [montant en euros] €.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

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