Accepter une succession à concurrence de l’actif net

Votre lettre est prête et c'est gratuit

Téléchargement Word & Pdf

Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez le tribunal de grande instance.

Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf

Acrobat Reader (PDF)

Télécharger maintenant votre document au format PDF.

Microsoft Word (DOC)

Télécharger maintenant votre document au format WORD.

Télécharger le modèle de lettre : Accepter une succession à concurrence de l’actif net au format Word et PDF