Téléchargement Word & Pdf
Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.
Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf