Personnalisez votre lettre : Demande d'imposition commune suite à un PACS


Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 19/10/2017
Objet : Demande d'imposition commune suite à un PACS
Madame, Monsieur,
Le 23 janvier 2014, j'ai conclu un pacte civile de solidarité (PACS) avec Monsieur Daniel LEGENDRE au Tribunal d'instance de RENNES (35000) et ceci conformément aux articles 515-1 et suivants du Code civil.
En application de la législation en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, je souhaiterais procéder à la déclaration commune de mes revenus avec mon partenaire.
Je vous serais donc gré de bien vouloir prendre en compte ce changement de situation pour le calcul de mes impôts ainsi que pour celui de mon partenaire à compter du 15 juillet 2014
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Demande d'imposition commune suite à un PACS - lettre gratuite