Personnalisez votre lettre : Demande de relevé d'information (changement d'assurances)


Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties. ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 17/10/2017
Objet : Demande de relevé d’information
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article A121 du code des assurances impose à toute compagnie d’assurances de remettre un relevé d’information à tout assuré qui en fait la demande.
Malgré mes nombreuses relances, vous ne m’avez toujours pas fait parvenir ce document.
A défaut d’une réception de ce relevé d’information dans les huit jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la commission de contrôle des assurances, et le médiateur de l’assurance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Demande de relevé d'information (changement d'assurances) - lettre gratuite