Personnalisez votre lettre : Saisir le bureau central de tarification pour être assurer


Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti à l’obligation d’assurance. Procédure de saisine.


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Ville, le 22/09/2017
Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d’assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.
Je vous joins le courrier de la compagnie d’assurances AGN qui refuse de m’assurer.
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

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