Personnalisez votre lettre : Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt


Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.


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Ville, le 21/09/2017
Objet : Remboursement trop perçu
Madame, Monsieur,
Le 23 janvier 2005, j’ai contracté auprès de vos services un prélèvement mensuel de mon impôt sur le revenu.
Le prélèvement du 5 janvier dernier devait être d’un montant de 329 €, or il s’avère qu’une somme de 3290 € vient d’être débité par votre trésorerie.
En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme trop perçue soit 2961 €, augmentée des intérêts moratoires depuis le 5 janvier 2008.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

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