Personnalisez votre lettre : Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.


Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 26/09/2017
Objet : notification de domiciliation provisoire de la SARL HD Associés.
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article 1er ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifiée par l'article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d'installer temporairement le siège de mon entreprise, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé 11, boulevard Richard WALLACE, 92800 PUTEAUX et ce à compter du 1 Avril 2008.
Je suis tout à fait informé de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur. - lettre gratuite