Personnalisez votre lettre : Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé


Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 24/08/2017
Contestation d’un envoi forcé
Madame, Monsieur,
Vous m’avez adressé à ma grande surprise, en date du [date], un CD de musique relaxante.
Dans ce colis, il y avait une facture m’indiquant la somme à régler pour cet « achat » qui n’en est pas un.
Dans la mesure où je n’ai jamais rien commandé chez vous, vous comprendrez que je ne donne pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l’article R 635-2 du Code Pénal sanctionne cette pratique, et que vous êtes passible d’une amende de 1500 euros (qui peut être portée à 3000 euros en cas de récidive).
Le cas échéant, si vous continuez à me demander le paiement de ce CD, je ne manquerais pas de porter plainte contre vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé - lettre gratuite