Personnalisez votre lettre : Artisan : demander des travaux conformes au devis


L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 24/08/2017
Travaux non conformes
Madame, Monsieur,
Le 7 avril 2009, je vous ai commandé la pose de l’ensemble d’une salle de bains.
Cependant, je constate qu’à ce jour les travaux que vous avez effectués ne correspondent pas au devis que vous avez établi.
Vous m’avez adressé votre facture, mais vous comprendrez que je ne vous en paye qu’une partie, en attendant que vous ayez exécuté complètement vos obligations.
En effet, vous devez encore effectuer la pose du lavabo et le raccorder à l’arrivée d’eau de l’immeuble.
Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour que nous prenions rendez-vous dans les quinze jours. Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation de faire terminer les travaux par une autre entreprise, et ce à vos frais, conformément à l’article 1144 du Code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Artisan : demander des travaux conformes au devis - lettre gratuite