Personnalisez votre lettre : Recours pour plainte classée sans suite


Lorsqu'une plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République, il est possible de former un recours auprès du Procureur Général. Cette lettre est à envoyer en recommander avec accusé de réception.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 21/09/2017
Recours pour plainte classée sans suite
Madame, Monsieur,
Je, soussigné [nom + prénom], sollicite votre intervention contre le classement sans suite de ma plainte par le Procureur de la République, le [date].
Malgré cette décision, j’ai décidé d’exercer le recours prévu par l’article 36 du Code de procédure pénale et de vous demander de réexaminer ma plainte.
Voici les faits : [présenter les faits ayant donné lieu à la plainte]
Je vous joins l’ensemble des justificatifs dont je dispose pour que vous puissiez juger du bien-fondé de ma demande.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez des renseignements complémentaires.
En vous remerciant pour l’attention portée à ma requête, veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Recours pour plainte classée sans suite - lettre gratuite