Personnalisez votre lettre : Lettre de modification du bail locatif suite à un mariage


Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto co-titulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail.


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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 21/09/2017
Modification du bail suite à mon mariage
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de l’appartement [ou studio/maison/villa…] que vous louez au [précisez l’adresse].
J’ai le plaisir de vous faire part de mon récent mariage, le [date], avec M. [votre nom+prénom].
De ce fait, comme le précise l’article 1751 du Code civil : Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Cependant, bien que mon conjoint soit désormais cotitulaire du bail, je souhaiterais faire rectifier le bail pour que son nom y figure désormais.
L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs cette possibilité puisqu’il stipule : Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.
A cet effet, vous trouverez ci-joint une photocopie de l’acte d’état civil attestant de mon mariage.
Dans l’attente de vous lire à ce sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

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