Personnalisez votre lettre : Votre club de sport ferme ses portes - Demandez le remboursement de votre forfait


Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 24/08/2017
Demande de remboursement de mes forfaits non épuisés
Madame, Monsieur,
Je suis inscrite à votre club de danse depuis le 10 octobre 2007 et, jusqu’à ce jour, j’étais très satisfaite des prestations que vous proposiez.
Au fur et à mesure, j’ai pris des forfaits de cours dans différentes disciplines pour vivre pleinement ma passion de la danse.
Lorsque vous avez annoncé, au mois de mai dernier, que le club allait fermer ses portes à la fin du mois de juin 2009, je vous ai demandé le remboursement des cours qui restaient à valoir sur mes différents forfaits et qui ne seront pas encore épuisés.
Vous avez refusé en me signalant qu’une clause du contrat prévoyait l’exclusion des remboursements en cas de fermeture du club.
Je me suis renseignée de mon côté et je sais désormais que cette clause est interdite par le décret du 20 mars 2009 car elle permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il résilie discrétionnairement le contrat.
Par conséquent, je vous demande de me rembourser les cours de mes forfaits que je n’aurais pas pu prendre à compter de la cessation de votre activité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Votre club de sport ferme ses portes - Demandez le remboursement de votre forfait - lettre gratuite