Résiliation d'un contrat internet pour modification des CGV


Description de la lettre :

Votre opérateur internet vient de mettre à jour ces conditions générales de vente, vous en profitez pour demander la résiliation de votre contrat internet.

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Paris, le 23 septembre 2017.

Résiliation du contrat adsl

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous remercie de résilier le contrat adsl numéro [numéro].

Dans la mesure où vous avez modifié les conditions générales de vente de façon unilatérale, je vous informe de mon refus de ce changement. Conformément à l'article L 121-84 du Code de la consommation, je souhaite donc mettre un terme à mon abonnement, et ce sans pénalités.

Je vous rappelle que cette résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours après la réception de ce courrier.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans permettre la résiliation pour justes motifs sont déclarées illicites ou abusives.

Il va de soi que ma demande est fondée sur ces justes motifs et je vous remercie de lui conférer un effet immédiat et de suspendre tout prélèvement de mon compte.

Dans l'attente de vous lire à ce sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

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