Votre recherche de lettre : droit

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Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur
Vous êtes enceinte et votre employeur débute une procédure de licenciement. Vous écrivez une lettre pour demander l'annulation du licenciement à votre responsable.
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire. Envoyez cette lettre de demande d'aide juridictionnelle.
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire en envoyant un courrier au salarié.
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
Vous rédigez un courrier pour demander votre inscription à un syndicat professionnel. Cette lettre de demande d'inscription à un syndicat peut être utilisée pour tous les syndicats.
Dans le mois qui précède votre séjour, l'agence de voyages n'a plus le droit de majorer ces tarifs.
Avec cette lettre, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droit de rétractation en renvoyant le bordereau de rétractation annexé à l’offre préalable.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Lorsque une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit.
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte d
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque
Cette attestation des héritiers vous permet de prouver votre qualité d'héritier pour le cas des successions inférieures à 5.000 euros. Cette attestation remplace le certificat d'hérédité.
La demande de concession funéraire dans un cimetière communal doit être envoyée à la mairie. Vous pouvez alors choisir la durée et le type de concession funéraire.
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée.
Vous avez un projet de création d'entreprise et pour réaliser ce projet vous devez obtenir un micro-crédit. Utilisez notre modèle gratuit de demande de micro-crédit.
Si un des membres de votre association n'a pas respecté le règlement intérieur ou les statuts de l'association, ce modèle de lettre vous permet de lui notifier une sanction disciplinaire.
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Vous contacter votre assurance pour lui signifier la vente d'un bien immobilier pour suspendre l'assurance liée au bien. Écrivez cette lettre pour notifier à l'assureur la vente d'un bien.
Si le président de d'une association est temporairement indisponible, il peut se faire représenter par un membre du bureau qu'il aura désigné. Cette lettre donne les pouvoirs de président au membre.
Vous contactez les services de pôle emploi pour leurs demander une prolongation de dispense de recherche d'emploi. Vous pouvez utiliser cette lettre de prolongation de dispense de recherche.
Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. Vous rédigez un courrier à votre employeur pour demander une attestation employeur pour frontalier.
Si vous souscrivez à une assurance vie, vous pouvez désigner le(s) bénéficiaire(s) de ce contrat d'assurance vie. Envoyez cette lettre gratuite pour informer l'assurance.
Vous souhaitez obtenir une prime de déménagement auprès de la caisse d'allocations familiales.
Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vous désigne une banque qui acceptera.
Vous souhaitez passer en temps partiel, ce modèle de lettre vous permet de contacter votre employeur pour lui faire une demande de passage à temps partiel dans l'entreprise.
Juriste en environnement expérimenté, vous souhaitez obtenir un nouvel emploi. Vous répondez à une annonce en envoyant une lettre de motivation pour juriste en environnement.
Vous êtes un spécialiste du droit et de l'immobilier. Juriste immobilier, vous recherchez un nouvel emploi et vous envoyez une lettre de motivation pour juriste en immobilier.
Véritable bras droit du responsable de l'entreprise, le directeur des systèmes d'information (DSI) met à disposition des salariés l'outil informatique. Il effectue une veille technologique importante.
Dans les PME ou les filiales de grandes entreprises, il veille à l’application de la politique du personnel définie par la direction. Ses attributions sont larges puisqu’il assure le suivi administratif des sal
Professionnel du droit, vous exercez dans le domaine social et vous souhaitez changer d'emploi. Cette lettre de motivation pour juriste social vous permet d'obtenir un nouveau poste.
Véritable bras droit de son patron, elle gère seule certains dossiers, supervise l’organisation de son service et relaye l’information. Ses missions : la gestion de l’agenda de la direction, des réunions, l’enc
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran
Il, ou le plus souvent elle, travaille dans les établissements scolaires, les hôpitaux, les caisses d’allocations familiales, les services d’aide sociale des mairies et conseils généraux. Sa mission : aider à a
Véritable bras droit du chef d’entreprise, ce spécialiste de la fiscalité étudie les implications fiscales des projets de l’entreprise. Il recherche toutes les solutions pour effectuer des économies en matière
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnées
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représen
La vente de votre véhicule suspend de plein droit votre contrat d'assurance auto. Vous devez cependant le signifier à votre assureur en respectant un préavis de 10 jours. Cette lettre est à envoyer en recommand
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête
Votre proche, assuré social est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relat
Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits et des obligations. Téléchargez notre modèle d'exclusion d'un membre.
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.
Vous avez bénéficié d'un congé parental dans les conditions fixées par l'article L1225-47 du Code du travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, l'article L1225-55 dudit code dispose que vous retrouve
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.
Vos enfants sont séparés et vous souhaitez voir vos petits enfants. Rédigez ce courrier et obtenez un droit de visite et/ou d'hébergement.
Vous souhaitez prendre un congé sabbatique pour des raisons personnelles, vous faites la demande à votre employeur. Cette lettre vous permet de demander un congé sabbatique.
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Vous souhaitez obtenir les indemnités de chômage en Suisse, vous envoyez ce courrier si vous êtes pour les résidents courte durée avec un permis L pour avoir le chômage suisse.
Lettre gratuite de déclaration de décès auprès des service de Pôle emploi pour demander et obtenir une régularisation des indemnités chômage dues par pôle emploi.