Modèle de lettre de demande de mutation

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Qu'est-ce qu'une mutation professionnelle ?

Durant sa vie professionnelle, un salarié a de grandes chances d'être un jour confronté à la mutation professionnelle. La mutation professionnelle peut revêtir plusieurs formes, il s'agit pour le salarié d'un changement de poste de travail dans une entreprise, d'un changement d'établissement ou encore de l'application d'une clause de mobilité géographique.

Dans le cas présent nous allons aborder la demande mutation professionnelle émanant du salarié lui-même : comment la rédiger, ce qu'elle entraîne pour le conjoint, quel en est l'impact sur le préavis de départ pour les locataires et enfin le déménagement pour la mutation. Cette demande peut être motivée par un changement de poste, une grossesse, un rapprochement familial ou encore l'obtention d'un poste vacant au sein de l'entreprise.

Demande de mutation professionnelle :


La forme de la demande :

Pour envoyer une demande de mutation au service des des ressources humaines ou directement à votre employeur, vous devez rédiger un courrier (exemple de demande de mutation) et envoyer celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contenu :

Dans tous les cas votre demande de mutation professionnelle doit être motivée, vous devez donc annoncer clairement à votre hiérarchie les raisons pour lesquelles vous effectuez cette demande :

- dans le cas d'un rapprochement familial : une naissance, un divorce, une grossesse ou mutation du conjoint sont des raisons souvent évoquées pour lesquelles vous ne devez pas hésiter à produire des éléments concrêts pour motiver votre demande (acte de décès, acte de naissance, certificat médical ...).

- dans le cas d'une demande poste vacant : si un poste se libère dans votre entreprise et que vous êtes intéressé, vous pouvez postuler en faisant une demande de mutation professionnelle. Vous devez motiver votre capacité (expérience, diplôme, rapprochement du domicile ...) à intégrer le poste.

- dans le cas d'un changement de poste : la mobilité géographique n'est pas obligatoire, vous pouvez demander à bénéficier d'une mutation professionnelle dans la même entreprise, dans les même locaux. Vous devez alors motiver vos capacités (expérience, diplôme).


Modèle de demande de mutation :

Mutation du conjoint :


Vous souhaitez vous rapprocher de votre conjoint qui travaille dans une autre région. Vous faites une demande de mutation en expliquant clairement les faits à votre employeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. Vos arguments doivent être clairs, n'hésitez pas à joindre un contrat de travail à votre demande ou un contrat de location.

Préavis de départ de votre logement :


D'autre part, si vous êtes locataire de votre logement, sachez que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une durée de préavis réduit pour cause de mutation professionnelle. Ainsi, au lieu de 3 mois de préavis pour prévenir le bailleur de votre départ, vous pouvez informer celui-ci avec une durée de préavis d'un seul mois.

Congé & Déménagement lors d'une mutation :


En fonction de votre emploi et de votre convention collective vous pourrez peut être, bénéficier d'un congé pour mutation. En effet, certaines entreprises accordent un congé gracieusement à leurs salariés en mutation professionnelle, renseignez-vous !
Nous mettons également de nombreux modèles de lettres pour le déménagement, n'hésitez pas à les consulter pour demander une prime de déménagement à la CAF, ou encore pour demander un devis pour un déménagement.


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