BANQUE - ASSURANCE : Modèles de lettres Interdit bancaire

Modèles de lettres Interdit bancaire

Vous êtes interdit bancaire, ces modèles de lettres gratuits vous aident à gérer votre situation d'interdiction bancaire. Nous vous proposons actuellement 18 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Interdit bancaire

Demandez la levée d'un interdit bancaire
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Erreur de la banque, vous êtes interdit bancaire, vous réagissez
La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsab

Se faire interdire de casino en France
Si vous êtes dépendant du jeu, vous pouvez vous faire interdire de casino en France en écrivant à la Direction des libertés publiques et des affaires juriques du Ministère de l'Intérieur

Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Ce choix vous permet de bénéficier de votre part dans la succession tout en évitant de de

Modification des coordonnées bancaires
Notification aux organismes de prélèvements des nouvelles coordonnées bancaires

Vous désirez ouvrir un compte en banque
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque, adressez ce courrier à l'établissement bancaire.

Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Courrier de refus de frais bancaires non prévus
Votre banque vous a facturé des frais non prévus, vous faites part de votre refus de payer ces frais bancaires.

Vous demandez un découvert occasionnel
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.

Vous demandez un découvert permanent
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.

Modèle de lettre d'opposition à un prélèvement  bancaire
Modèles gratuit de lettre à votre banquier pour lui signifiez un prélèvement bancaire abusif. Télécharger cette lettre d'opposition à un prélèvement.

Demande d'ouverture d'un compte bancaire par une association
Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc ouvrir un compte bancaire. L'ouverture du compte bancaire – et la gestion de son fonctionnement – doit être confiée à un

Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis

Information de changement de domiciliation bancaire
La Fédération bancaire française a imposé en 2009 à l’ensemble des banques l'obligation de mettre en place un « service à la mobilité bancaire ». Ce service généralement gratuit, doit permettre de simplifier le

Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à di

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Les honoraires de votre avocat sont trops elevés, vous contestez
Toute fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention qui prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.L'étab