Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant

Votre lettre est prête et c'est gratuit

Téléchargement Word & Pdf

Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
Vous souhaitez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous demandez à un huissier d'assigner le mauvais payeur.

Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf

Acrobat Reader (PDF)

Télécharger maintenant votre document au format PDF.

Microsoft Word (DOC)

Télécharger maintenant votre document au format WORD.

Télécharger le modèle de lettre : Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant au format Word et PDF