BANQUE - ASSURANCE : Modèles de lettres Banque

Modèles de lettres Banque

Modèles de lettres gratuits pour la banque, contester des frais bancaires, faire opposition sur chèque, demander un découvert à votre banquier. Nous vous proposons actuellement 35 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Banque

Annuler un virement bancaire
Vous souhaitez annuler un virement depuis votre compte

Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Po

Compte bancaire résilié par la banque : vous réagissez
Une banque a la possibilité de clôturer votre compte bancaire, sans justifications. En revanche, il y a un formalisme à respecter et, surtout, cette résiliation doit être précédée d'une durée de préavis raisonn

Confirmer un ordre de bourse
Comfirmer votre ordre de bourse. Les ordres peuvent être transmis par tout moyen : téléphone, Internet, fax.

Contestation d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils d

Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis

Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banque du solde bancaire insaisissable est automatique. Cependant, si la banque ne met pas à di

Contestation des pénalités pour remboursement anticipé
Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités.

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte d

Demande d’avance sur une assurance-vie
Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie

Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque

Demande de clôture de livret bancaire
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce

Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'arti

Demande de régularisation d'un incident bancaire
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En

Demande de remboursement d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils d

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Dénonciation de compte joint bancaire
Suite à une séparation ou un divorce vous souhaitez mettre fin à la convention de compte joint. Rédigez ce courrier puis transmettez-le à votre banque.

Faire opposition à un paiement par chèque
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. En

Faire un virement bancaire
Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document.

Information de changement de domiciliation bancaire
La Fédération bancaire française a imposé en 2009 à l’ensemble des banques l'obligation de mettre en place un « service à la mobilité bancaire ». Ce service généralement gratuit, doit permettre de simplifier le

Lettre d'annulation de procuration bancaire
Pour annuler une procuration, envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votre compte et le nom de la personne qui ne sera plus autorisée à effectuer des opérations su

Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires élevés
Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu’ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision. Lettre de réclamation auprès de votre banque pour frais bancaires é

Opposition à un prélèvement bancaire
Il peut arriver que le montant prélevé ne soit pas justifié (montant excessif) ou que malgré la résiliation du contrat avec le bénéficiaire des prélèvements, celui-ci ne suspende pas les prélèvements. Dans ces

Passer un ordre de bourse
Les ordres peuvent être transmis par tout moyen : téléphone, Internet, fax.

Perte ou vol de chéquier, vous faites opposition
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. En

Plainte pour insolvabilité frauduleuse
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

Procuration pour la gestion d'un compte bancaire
Le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc responsable des opérations effectuées par le mandataire. La procuration peut être mise en place de façon permanent

Réclamation pour une erreur d’un distributeur de billets
En principe, la banque doit rembourser le montant de l’opération mal exécutée sauf si, comme le prévoit l’article L 133-23 du Code monétaire et financier, la banque peut prouver que l’opération concernée a été

Votre banque prélève des frais nons prévus, vous réagissez
Depuis le 28 février 2003, tout nouveau client d’une banque se voit proposer une convention à l’ouverture de son compte, une sorte de passeport vers la transparence tarifaire, en 23 pages en moyenne et jusqu’à

Vous demandez un découvert occasionnel
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.

Vous demandez un découvert permanent
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.

Vous désirez ouvrir un compte en banque
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque, adressez ce courrier à l'établissement bancaire.