Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
La Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire est un document qui permet de certifier que l'on ne possède aucun compte bancaire à son nom. Cette lettre peut être nécessaire dans certaines situations, par exemple lors d'une demande de logement ou d'un prêt bancaire.
En effet, de nombreuses démarches administratives peuvent requérir la présentation de cette lettre pour prouver que l'on n'a pas de compte bancaire en notre possession. Elle peut également être utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Sur notre site, vous pouvez télécharger gratuitement cette lettre au format Word et PDF. Elle est prête à être personnalisée et à être utilisée dans n'importe quelle situation. Nous avons veillé à mettre à votre disposition un modèle clair et facile à comprendre, afin que vous puissiez l'utiliser en toute simplicité. L'utilisation de cette lettre est d'autant plus importante qu'elle apporte une preuve écrite, qui peut s'avérer utile en cas de litige ou de vérification de la part d'une administration.
Par ailleurs, il est important de mentionner que la déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire est une attestation sur l'honneur, ce qui signifie que vous vous engagez sur la véracité des informations fournies. Il est donc essentiel de ne pas fournir de fausses informations dans ce document.
Modèle de lettre :
Paris, le 29 avril 2024.
Objet : Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
En application de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, je vous adresse cette déclaration sur l'honneur afin de faire valoir mon droit au compte en tant que personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, et dépourvue de tout compte de dépôt dans un établissement de crédit.
Je tiens à vous informer que je suis actuellement dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit en raison de la situation économique difficile que je traverse. En effet, je ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour pouvoir procéder à une telle démarche.
Conformément à l'article L312-1 du Code monétaire et financier, j'ai le droit de choisir l'établissement de crédit où je souhaite ouvrir mon compte. C'est pourquoi, je vous sollicite pour l'ouverture d'un compte de dépôt dans votre établissement, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les pièces justificatives nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire, notamment une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile récent.
Je vous remercie de votre attention et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
Lettres similaires :
- Lettre pour contester un débit de carte bancaire en double
- Modèle de demande d'attestation de bon fonctionnement d'un compte
- Contester un retrait par carte bancaire | Contestation retrait DAB
- Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
- Réclamation pour une erreur d’un distributeur de billets
- Contestation de clôture de compte bancaire
Catégories similaires
Litige
Assurance
Mutuelle
Interdit bancaire
Carte bancaire
Crédit
Notre modèle de lettre « Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire »