DÉMARCHES ADMINISTRATIVES : Modèles de lettres Impôts

Modèles de lettres Impôts

Des lettres gratuites pour communiquer avec l'administration fiscale : Demander une exonération d'impôt, un délai de paiement de l'impôt, réclamation impôts. Nous vous proposons actuellement 39 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Impôts

Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous contestez cette décision.

Contester l'avis d'imposition
Vous contester l'avis d'imposition par lettre recommandée avec accusé de réception

Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket
Vous contestez par lettre recommandée un PV pour absence d'affichage du ticket de stationnement

Déclaration de la TVA pour l’achat d’une voiture étrangère
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA. La taxe sur la valeur ajou

Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.

Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.

Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.

Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.

Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).

Demande de remise gracieuse des majorations de retard
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.

Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.

Demande d'exonération de la Taxe Foncière
Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi

Demande d'indulgence simple suite à une contravention
Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at

Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss

Demander un dégrèvement aux impôts
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.

Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre

Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Déménagement, vous prévenez la trésorerie et les impôts
Vous déménagez, vous prevenez l'administration fiscale de ce changement de résidence principale.

Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.

Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand

Les impôts réévaluent le prix d'achat de votre maison, réagissez
L'administration fiscale juge le prix de vente de votre maison trop faible et réévalue celui-ci. Vous n'êtes pas d'accord, vous contestez.

Lettre de contestation de contravention suite à une erreur d'identité
Lettre de contestation de contravention suite à une erreur d'identité. La personne ayant été verbalisé n'est pas la bonne, rédigez ce courrier d'explication.

Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner
Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner. Rédigez ce courrier de contestation.

Lettre de contestation d'une amende SNCF ou RATP
Lettre de contestation d'une amende SNCF ou RATP. Vous souhaitez contester une amende, vous rédigez ce courrier de contestation auprès du service de recouvrement de amendes.

Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro)
Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération.

Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.

Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat

Lettre signifiant un changement de situation aux impôts (Mariage)
Lettre signifiant un changement de situation aux impôts (Mariage). Vous venez de vous marier, vous informez le centre des impôts dont vous dépendez de ce changement de situation.

Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts
Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.

Notification de changement d'adresse au centre des impôts
Notification de changement d'adresse au centre des impôts. Vous rédigez ce courrier afin des prévenir l'administration fiscale de votre changement d'adresse.

Problèmes financiers, demande de délai pour payer
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.

Rejet de réclamation, saisi du conciliateur fiscal
Un désaccord avec le fisc existe, vous saisissez le conciliateur fiscal

Révision à la baisse de la taxe foncière
Lettre à envoyer par recommandé avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la réalisation définitive du changement

Vos revenus ayant baissés, réduction des prélèvements
Votre impôt sur le revenu sera cette année moins important que l'année précédente, vous contactez l'administration fiscale pour diminuer les prélèvements mensuels.

Vous contestez le calcul de la taxe d'habitation
Votre taxe d'habitation vous semble bien trop importante par rapport à la superficie ou au confort présent, vous contestez le montant de cette taxe auprès de l'administration fiscale.

Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.

Vous ne souhaitez plus payer vos impôts mensuellement
Vous souhaitez mettre un terme à la mensualisation de votre paiement de l'impôt sur le revenu, vous contactez l'administration fiscale.

Vous rectifiez votre déclaration de revenus
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous prévenez immédiatement l'administration fiscale.

Vous souhaitez mettre en place la mensualisation
Sous certaines conditions vous avez la possibilité de régler votre impôt sur le revenu mensuellement, vous contactez l'administration fiscale.