Si votre voiture est endommagée lors de son enlèvement par la fourrière, l'Administration peut être reconnue responsable et tenue de vous indemniser, et ce même si elle a fait appel à une entreprise privée pour y procéder.

Modèle de lettre :


Paris, le 27 avril 2024.

Objet :

Madame, Monsieur,

Le 23 Janvier 2007, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.

A la suite de cette verbalisation, mon véhicule a été enlevé et déposé à la fourrière de Saint-Brieuc (22000).

Après avoir récupéré mon véhicule le 1 Mars à 14h45, j'ai constaté que le pare-choc arrière avait été enfoncé.

Je viens de réaliser un devis estimatif des travaux nécessaires à la remise en état de mon véhicule dont je vous adresse une copie jointe.

Je vous sollicite donc, et vous prie de bien vouloir prendre à votre charge ces travaux.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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