Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office.
Modèle de lettre :
Paris, le 28 avril 2024.
Objet : demande d'attribution d'un avocat commis d'office à un mineur
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
[Je soussigné(e) / Nous soussignés] [Nom et prénom, né(e) le [date] à [Lieu] / etc.] domicilié(es) à [adresse précise] et agissant en qualité de [père/mère/père et mère/autre tuteur légal], [sollicite/sollicitons] qu'il soit procédé à la désignation d'un avocat commis d'office afin d'assurer la défense du mineur [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], à l'occasion d'une audience pénale.
En effet, [mon enfant/notre enfant/l'enfant dont j'ai la charge] est convoqué devant [le/la] [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente] dans le cadre de [type et nature de la procédure].
L'audience aura lieu le [date] à [heure précise].
[Indiquer un numéro ou nom de salle ou un numéro ou nom du bureau].
Vous trouverez une copie de la convocation en pièce jointe.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à [ma/notre] demande, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, [Madame/Monsieur] le Bâtonnier, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.
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