Plainte avec constitution de partie civile

Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et peut choisir de classer sans suite (ce peut être le cas lorsque l'auteur des faits n'est pas identifiable, que l'infraction est minime, etc.).

Paris, le 8 mai 2024.

Objet : Plainte avec constitution de partie civile

Madame, Monsieur,

Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre :

[Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom de l'auteur de l'infraction]

[Profession][Adresse]

Par la présente, je porte plainte avec constitution de partie civile contre X.

Pour l'infraction suivante : [coups et blessures, vol, escroquerie…].

Les termes du litige sont les suivants : [Description détaillée : depuis l'infraction jusqu'à la décision du procureur de la République de classer sans suite. Mentionner l'objet du conflit, les dates, et l'identité de toutes les personnes impliquées.] Je joins à ce courrier les documents suivants : [Liste des pièces justificatives (plainte simple, photos, témoignages...)]

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

TÉLÉCHARGER LA LETTRE

JUSTICE

Catégories similaires

Permis de conduire

Préfecture

CPAM

Impôts

Santé

Décès

Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?

Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques

Un pack complet de modèles de lettres pour Association

Notre modèle de lettre « Plainte avec constitution de partie civile » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Plainte avec constitution de partie civile »

Justice Plainte Procureur