SCI : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
Accédez à notre modèle gratuit de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation pour une SCI. Ce document prêt à l'emploi facilite votre démarche pour la constitution ou la modification d'une SCI, en vous assurant de respecter les obligations légales. Téléchargez-le dès aujourd'hui pour gagner du temps et de la sérénité !
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation est un document administratif qui permet de certifier deux éléments essentiels dans le cadre de la constitution ou de la modification d'une Société Civile Immobilière (SCI) :
La non-condamnation : Dans cette partie de la déclaration, la personne atteste sur l'honneur qu'elle n'a pas fait l'objet de condamnations pénales, de sanctions civiles ou administratives qui pourraient interdire la gérance d'une SCI. En effet, certaines condamnations pénales ou sanctions peuvent interdire à une personne de diriger ou de gérer une société, et il est donc nécessaire de confirmer qu'elle est bien éligible pour le rôle de gérant.
La filiation : La déclaration de filiation consiste à donner des informations précises sur ses parents (noms de la mère et du père) pour éviter toute confusion avec une autre personne portant les mêmes nom et prénom. C'est une mesure de précaution pour s'assurer que la personne est bien celle qu'elle prétend être et qu'il n'y a pas de confusion possible avec une autre personne.
Ce document est généralement requis lors de la constitution d'une SCI ou lorsqu'il y a un changement de gérant. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour que le nouveau gérant puisse être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En l'absence de ce document, l'inscription pourrait être refusée.
Il est important de rappeler qu'une fausse déclaration est passible de sanctions pénales. C'est pourquoi cette déclaration doit toujours être remplie en toute honnêteté et avec le plus grand soin.
Modèle de lettre :
Paris, le 27 avril 2024.
DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l'article A. 123-51 du code du commerce
Je soussigné(e) [Prénom et nom du déclarant], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
de [Prénoms et nom de votre père] et de [Prénoms et nom de famille de votre mère],
demeurant [Votre adresse] [Code postal] [Commune]
Déclare
Conformément à l'article A. 123-51 du code du commerce, n'avoir été l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer, diriger ou contrôler une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
[Lieu de signature], le [Date]. [ Signez ici ] [Prénom et nom du déclarant]
Article L. 123-5 du code du commerce (alinéa 1) "Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois."
A savoir
La rédaction d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation pour une SCI (Société Civile Immobilière) est une étape importante et obligatoire pour toute personne désirant devenir gérant ou associé d'une telle structure. Ce document doit être soigneusement rédigé et doit inclure des informations précises pour satisfaire aux obligations légales.
- La déclaration doit inclure le nom complet, la date et le lieu de naissance du déclarant. Cela permet d'identifier de manière unique la personne qui fait la déclaration.
- Le déclarant doit certifier qu'il n'a pas été condamné à une peine qui, en vertu de la loi, entraîne l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une société. En France, ceci fait référence à l'article L123-22 du Code de commerce.
- Le déclarant doit inclure les noms complets de son père et de sa mère pour éviter toute confusion avec une autre personne portant le même nom.
- L'adresse du domicile du déclarant doit également être incluse.
- Le déclarant doit expressément déclarer qu'il certifie sur l'honneur les informations fournies. Cela signifie qu'il reconnaît l'exactitude des informations et accepte les conséquences possibles en cas de fausse déclaration.
- La déclaration doit être signée par le déclarant. Cela atteste de l'engagement du déclarant à respecter les informations fournies.
Il est important de souligner que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales. En France, selon l'article 441-7 du Code pénal, le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
N'oubliez pas que ce document doit être rédigé avec soin et précision. Si vous avez des doutes, il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
- La déclaration doit inclure le nom complet, la date et le lieu de naissance du déclarant. Cela permet d'identifier de manière unique la personne qui fait la déclaration.
- Le déclarant doit certifier qu'il n'a pas été condamné à une peine qui, en vertu de la loi, entraîne l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler une société. En France, ceci fait référence à l'article L123-22 du Code de commerce.
- Le déclarant doit inclure les noms complets de son père et de sa mère pour éviter toute confusion avec une autre personne portant le même nom.
- L'adresse du domicile du déclarant doit également être incluse.
- Le déclarant doit expressément déclarer qu'il certifie sur l'honneur les informations fournies. Cela signifie qu'il reconnaît l'exactitude des informations et accepte les conséquences possibles en cas de fausse déclaration.
- La déclaration doit être signée par le déclarant. Cela atteste de l'engagement du déclarant à respecter les informations fournies.
Il est important de souligner que toute fausse déclaration est passible de sanctions pénales. En France, selon l'article 441-7 du Code pénal, le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
N'oubliez pas que ce document doit être rédigé avec soin et précision. Si vous avez des doutes, il est toujours préférable de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
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